Conditions générales de ventes aux particuliers.

Article 1 - Parties

D’une part, Le Photographe :

Madame Anna Cantu, née le 21 Mai 1989 à Montpellier
Domiciliée au 698, route du Villaret, 74120 MEGEVE
N° SIRET : 848 757 092 00020
contact@cantu.fr - 06 36 11 21 37

&

D’autres part le client :

personne qui achète la prestation :
telle que renseignée lors de la réservation en ligne

Article 2 - Objet

Prestation photographique de portrait social

Les dates, horaires et lieux de la séance sont déterminées lors de la réservation en ligne, ainsi que l’identité des personnes devant être photographiées.

Toute modification résultera d’un échange de courriels entre les parties, portant la mention ”Bon pour accord” de chacune d'elles.

Attention, le Client s’engage à signaler tout changement de lieu de séance. Ce changement est soumis à l’accord du Photographe et susceptible d’entraîner pour le Client des frais supplémentaires.

Le Photographe se réserve la possibilité de se substituer à tout moment un confrère ou une consœur et/ou de proposer une nouvelle date, en cas d’empêchement, ce que le Client accepte dès à présent.

Le Client déclare connaître le style du Photographe. Aucune demande ne pourra par conséquent être formulée à l’encontre du Photographe sur le prétexte que le style des photographies ne conviendrait pas au Client ou aux personnes représentées.

Article 3 - Collections & Livrables
Paiement - Renonciation au droit de rétractation

Le Photographe déclare que la TVA est applicable à cette opération (taux au jour de la conclusion : 20%). Tous les prix indiqués sont donc TTC.

3.1 Prix des séances, collections & livrables

Le Client reconnaît que les prix contenus dans ces conditions ne sont garantis que vingt-et-un (21) jours à partir du premier échange de mails avec le Photographe. Toute réservation en ligne par le Client après ce délai pourra faire l’objet d’une réévaluation du prix de la prestation et/ou d’un refus du Photographe. A compter de la réservation avec paiement des frais de séance de 150€ (cent cinquante euros), les tarifs sont garanti.

Séance photo | Prix hors frais

Les frais de séances sont à régler lors de la réservation en ligne qui vaut pour acceptation des présentes conditions. Une participation aux frais de déplacement peuvent être inclus en supplément lors de la réservation selon le lieu.

Reportage photo sociale - 150€
( frais de séance à domicile ou en extérieur - maximum 2h - pas d’images inclus )

Offre promotionnel : A l’occasion d’évènements, le Photographe peut proposer des minis-séances dont les tarifs exceptionnels seront communiqués lors de l’offre.

Collections |

Les collections sont à choisir et régler sur la galerie en ligne sous 10 jours à réception de celle-ci. En choisissant une collection, on choisit un nombre de photos téléchargeables.

Le récit I 150€
( 10 photos téléchargeable en format JPEG haute définition - accès à une galerie en ligne accessible 6 mois)

La narrative I 300€
( 30 photos téléchargeable en format JPEG haute définition - accès à une galerie en ligne accessible 6 mois - crédit photo de 30€ sur la boutique en ligne )

L’histoire complète I 500€
( toutes les photos téléchargeable en format JPEG haute définition (minimum 50 photos)- accès à une galerie en ligne accessible 6 mois - crédit photo de 100€ sur la boutique en ligne )

Impressions | Prix hors frais

Les impressions sont à commander sur la boutique en ligne.

Ces tarifs n’incluent pas les frais de port qui sont déterminés pas l’imprimeur selon la commande.

Albums & Magazines | à partir de 50€
(Magazine - Livres à couvertures rigides - Album à poser à plat)

Tirages | à partir de 36€
(Lot de 14 impressions)

Boite photos | à partir de 80€

Cartes de vœux | à partir de 60€
(Lot de 24 impressions)

3.2 Frais à la charge du Client

Frais de déplacement, Parking & Accès payant à certains lieux

Lorsque la séance a lieu à plus de 35 km du domicile professionnel du Photographe tel que déterminé à l'article 1, les frais de déplacement applicables seront alors calculés à partir du 1er kilomètre hors forfait, au prix de 1,2 € le km, sur la base d’un trajet domicile professionnel du Photographe <–> lieu de la séance (aller/retour).

Le Photographe pourra adresser au Client une facture de frais complémentaires sur justificatifs suite à l’acception du présent accord. Cette facture devra être payée à réception pour compenser les frais annexes dont le montant ne pouvait être déterminé en amont. (parking, accès payants…).

Lorsqu’il est question d’offre promotionnel, le lieu unique est défini par le photographe et n’engendre de ce fait pas de frais.

3.3 Modalités de paiement

Pour réserver le Photographe pour la date de la séance, le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions et payer la totalité de frais de séance soit 150 €. Le client devra régler par carte bancaire directement depuis l’outil de réservation et de paiement en ligne.

Tout retard de paiement des livrables donnera lieu au paiement d’intérêts au taux intérêt légal multiplié par trois, exigibles de plein droit et sans mise en demeure ou rappel, et le Photographe sera en droit de ne pas effectuer la séance dans l'attente du paiement complet.

BONS CADEAUX

Les bons cadeaux achetés auprès du Photographe et offerts au Client bénéficiaire ne sont ni échangeables ni remboursables. Le Client bénéficiaire du bon cadeau doit contacter le Photographe durant la date de validité stipulée sur celui-ci. Passée la date de validité, le bon cadeau est perdu.

3.4 En cas de conclusion à distance ou hors établissement : droit de rétractation du CLIENT

consommateurs au sens du Code de la consommation

En cas de conclusion à distance ou hors établissement, le Client reconnaît avoir été informé de son droit de rétracter son consentement à cette opération, qui est de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du présent contrat, soit à date de la réservation en ligne avec paiement des frais de séance.

Le Client pourra exercer ce droit en renvoyant le formulaire type de rétractation annexé au présent contrat, ou par l’envoi d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant leur volonté de se rétracter par courrier LRAR ou courriel avec accusé de réception.

Dans le cas ou le Client réserve moins de quatorze (14) jours avant la date de la séance, il renoncer a son droit de rétractation lors de la réservation en ligne en cochant la case correspondante.

Article 4 - Spécificité des livrables

Livrables - Délais indicatifs de livraison
Modalités de paiement & Sauvegarde

Le traitement des photographies implique un travail de post-production sur l’ensemble des photographies, au libre choix du Photographe. Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande du Client de traitements supplémentaires. (exemple : bague que la personne photographiée aurait oublié d’enlever, amincissement…). Si un accord est trouvé, le Photographe pourra facturer le travail supplémentaire induit par la demande du Client, après acceptation de son devis complémentaire qui prévoira les modalités de paiement. Cette acceptation pourra résulter d'un simple échange de courriels entre eux, et du "Bon pour accord" du Client.

4.1 Délais indicatifs de livraison

Les photos seront présentées au Client dans un délai d’un (1) mois après le jour de la séance. À réception de ces photos, le Client aura dix (10) jours pour choisir sa Collection. La livraison des photos aura lieu immédiatement après le règlement de la Collection en cas de renonciation au droit rétractation et après le délais de quatorze (14) jours dans le cas contraire. (délais indicatifs)

Les impressions seront livrés dans les délais indiqué par la boutique de la galerie en ligne lors de la commande.

En cas de perte ou de retard de livraison de la part d'un fournisseur, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. Toute réclamation quant à la qualité des produits devra être formulée par le Client au plus tard le jour de la livraison, à minuit, par écrit.

4.2 Modalités de paiement des livrables non compris dans une SÉANCE

Tout livrable devra être réglé intégralement le jour de sa commande sur la galerie en ligne.

4.3 Sauvegarde

Le Photographe s’engage à mettre des moyens raisonnables en œuvre pour conserver les fichiers HD sur une durée de douze (12) mois, à compter de la date de la séance.

De même, il s’engage à mettre des moyens raisonnables en œuvre pour maintenir l’accès à la galerie en ligne avec les fichiers BD, pendant six (6) mois à compter de la date de mise en ligne.

Cependant, une fois les images HD livrées, les Clients restent seuls responsables de la préservation des photographies, et devront s’assurer de mettre en place les sauvegardes requises par leurs propres moyens. Il ne pourra en aucun cas être exigé du Photographe de reproduire ou de remplacer les images qui auraient été perdues, volées ou détruites.

Il leur est par conséquent fortement recommandé d’effectuer des copies de sauvegarde régulières.

Article 5 - Collaboration

5.1 collaboration des PARTIES

Les Parties reconnaissent que le bon déroulement de la prestation photographique dépend de leur capacité à collaborer pour atteindre l’objectif souhaité, étant rappelé qu’à l’impossible nul n’est tenu, l’obligation du Photographe reste une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

Chacune des Parties s’engage individuellement à collaborer en toute bonne foi pour contribuer à la bonne exécution de l’ensemble des obligations des présentes condition.

Tout manquement grave à cette obligation pourra justifier la non-exécution de l’obligation qui dépend de cette collaboration par la ou les autres Parties.

Le Client se porte fort du respect par la ou les personnes qui seront photographiées de cette obligation de collaboration, et reconnait qu’aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre du Photographe si les personnes représentées n’ont pas respecté ladite obligation.

5.2 Illustrations

liste non exhaustive naturellement

L'obligation de collaboration précitée emporte notamment les conséquences suivantes, à titre d'illustration :

Le Client s’engage à communiquer avec les personnes qui seront photographiées à sa demande pour que celles-ci se rendent disponibles avant la séance pour s’entretenir de l’organisation avec le Photographe, et naturellement le jour de ladite séance.

De même, le Photographe s’engage à se rendre disponible pour répondre aux questionnements pertinents du Client et des personnes qui seront photographiées, dans la limite du raisonnable.

Le Client reconnaît que le Photographe ne pourra pas se voir reprocher l’absence de coopération de telle ou telle personne qui ne serait pas disposée à être photographiée et/ou à suivre ses instructions. La responsabilité du Photographe ne pourra naturellement pas être recherchée si une des personnes qui seront photographiées gênait le bon déroulement de la prestation.

Étant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie (par exemple : photo d’enfants/bébés, photo en extérieur…), le Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le Client ou les personnes photographiées.

Le Client reconnaît comprendre que tout retard de la part d’une ou plusieurs des personnes devant être photographiées est susceptible de pénaliser lourdement le Photographe dans l’organisation de sa journée. Par conséquent, le Client accepte que tout retard d’une ou plusieurs personnes devant être photographiées, soit déduit du temps de la séance. Il n’y aura pas de report, et, dans tous les cas, l’intégralité du prix reste due par le Client.

Article 6 - Droits d’auteur du Photographe

Le Client reconnaît que les photographies réalisées par le Photographe restent l'œuvre originale de ce dernier, qui seul détient des droits d’auteur dessus.

Le Client reconnaît ne pouvoir par conséquent faire qu’une utilisation personnelle, dans le cadre purement familial et amical (c’est-à-dire restreint aux personnes photographiées, et, éventuellement, à leurs contacts privés sur les réseaux sociaux tels Facebook et Instagram), des photographies qui lui seront remises au terme de la prestation objet du présent accord. Toute autre utilisation, à titre onéreux ou non, devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les Parties ou, directement, entre le Photographe et les personnes photographiées.

Le Client reconnaît que toute violation de sa part ou de celle de tiers (notamment les personnes photographiées) auxquels il aurait transmis les photographies est susceptible d’entraîner des poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur, délit civil et pénal.

Toujours en vertu du droit d’auteur, le Client s’engage à ne pas modifier les photographies qui lui seront remises (pas de recadrage, retouches ou autre). Toute demande de modification devra être adressée au Photographe et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le Client se porte fort du respect de ces règles par les tiers, auxquels il transmettra des images, notamment les personnes photographiées.

Le Client et les personnes photographiées sont autorisés à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’ils souhaitent dans un seul but de conservation, uniquement pour leur usage personnel et privé, et sous leur seule responsabilité.

En cas de publication des photographies par le Client ou les personnes photographiées dans le cadre autorisé précité, ceux-ci s'engagent à citer le nom du Photographe et à mentionner le lien vers son site internet.

Article 7 - Données personnelles

7.1 Objet du traitement finalité et base légale

Le Photographe dispose d’un site internet dont l’url est www.anna.cantu.fr et d’une plateforme de galerie en ligne sont l’url est https://photos.cantu.fr

Le site permet de recevoir les commandes de ses clients et la galerie en ligne l’accès protégé aux galeries photos représentant les personnes photographiées à la demande du Client.

Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

  • Gérer les commandes, le paiement et la livraison.

  • Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de ses clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :

    • Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.

    • Sur d’autres produits proposés par le Photographe. Par exemple, si un client achète une séance portrait individuel, une séance portrait de famille pourra lui être ultérieurement proposée.

  • Transmettre les données de ses clients qui l’ont accepté à ses partenaires commerciaux, pour leur permettre de leur adresser de la publicité (cf. ci-dessous).

    7.2 Bases légales des traitements

    Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données.

    Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime du Photographe (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données, à savoir promouvoir les produits du Photographe auprès de ses clients.

    Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par le Photographe : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

    Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électronique

    7.3 Catégories de données

  • Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du Client et/ou des personnes photographiées, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

    Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.

    Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

    Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

    Données photographiques : photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.

    7.4 Destinataires des données

    Les services clients et facturation du Photographe sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

    Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone des clients.

    Ils peuvent également, s’ils jouent un rôle dans le stockage ou l’impression des photographies précitées, être destinataires desdites photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.

    Les adresses électroniques des Clients et/ou des personnes photographiées qui l’ont accepté sont mises à disposition de nos partenaires commerciaux :
    - Acuity by Squaespace

    • Acuity by Squarespace (site internet et réservation en ligne)

    • PicTimeUs (plateforme de galerie en ligne)

    • Suite Adobe Creative Cloud dont Lightroom (traitement des photographie)

    • Abby (CRM)

    • Matisseo Pro (Imprimeur en ligne via PicTimeUs)

    • Canvas (Mise en page de visuel )

7.5 Durée de conservation des données

Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Photographe; elles sont collectées lors de la transaction et sont supprimées dès le règlement complet de l’achat.

Données photographiques : ces données ne seront pas nécessairement conservées par le Photographe une fois les photographies HD livrées ; elles sont collectées lors de la réalisation du reportage photo et pourront être supprimées à tout moment, au plus tard à l’issue de la période de protection des droits d’auteurs du Photographe sur ses œuvres, soit, en l’état actuel du droit français, soixante-dix (70) ans après sa mort.

7.6 Les droits du Client et/ou des personnes photographiées

Si le Client et/ou les personnes photographiées ne souhaitent plus recevoir de publicité de la part du Photographe (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), ils peuvent le contacter via contact@cantu.fr si possible en mentionnant Droit d’Opposition & Données personnelles en objet.

Si, après avoir consenti à ce que ses données soient transmises aux partenaires commerciaux, le Client ou une personne photographiée souhaitent revenir sur ce choix et ne plus recevoir de publicité de leur part, ils peuvent le contacter via contact@cantu.fr

Le Client et les personnes photographiées peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou les faire effacer. Ils disposent également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données personnelles (ils peuvent consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur les droits qu'ils ont chacun sur leurs données personnelles propres).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, ils peuvent contacter le Photographe :

par voie électronique : contact@cantu.fr

par courrier postal : Anna CANTU, Données personnelles, 380 av Olympique, 73150 VAL D’ISÈRE

Si le Client ou une personne photographiée estiment, après avoir contacté Anna CANTU, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Article 8 - Changements

Changements de date - Annulation
Cas de force majeure

8.1 Force majeure empêchant le Photographe de réaliser sa prestation

En cas d’empêchement du Photographe, imprévisible et indépendant de sa volonté, celui-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour se substituer un remplaçant, sans surcoût pour le Client. Toutefois, il s’agit d’une simple obligation de moyens, et l’impossibilité pour lui de trouver un remplaçant dans les délais impartis libérera, s’il en justifie, le Photographe de toute obligation.

8.2 En cas de refus de la prestation par le client

Dans le cas où le Client changerait d’avis et renoncerait à la prestation, les sommes perçues seront conservées, et le solde restera dû au Photographe par le Client.

8.3 Empêchement – Renégociation entre les Parties et avec l’aide des personnes qui doivent être photographiées

En cas d'évènement empêchant le déroulement normal à la date prévue de la séance et indépendant de la volonté des Parties et des personnes qui doivent être photographiées, une solution alternative sera négociée de bonne foi entre les Parties, avec le concours des personnes devant être photographiées, dès que possible, afin de tenter de respecter au mieux l’esprit collaboratif du contrat.

Le Client reconnaît que cette renégociation peut avoir pour conséquence, dans certains cas, d’altérer partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse naturellement être engagée. En outre, le Client reconnait qu'un changement de date, s'il était envisagé, pourra entraîner une hausse des tarifs du Photographe, notamment si l'évènement devait se tenir l'année calendaire suivante.

8.4 En cas de besoin de renégocier un point du présent accord

Si, en raison d’un événement indépendant de la volonté des Parties (par exemple, maladie du Photographe et/ou des personnes devant être photographiées à la demande du Client, catastrophe naturelle, etc…), l’une d’elles souhaitait renégocier un point du présent accord :

L’autre Partie s’engage à répondre rapidement par écrit, et au plus tard 72h après réception de la demande écrite précitée, en proposant éventuellement trois autres dates proches, dans le respect de l’obligation de collaboration précitée à l’Article 5.

Au besoin, les personnes devant être photographiées pourront être conviées à la réunion fixée, pour s’assurer de l’effectivité des décisions à prendre (par exemple, en cas d’accord sur un changement de date et/ou de lieu), cet accord dépendant naturellement de leurs disponibilités.

A défaut d’accord survenu entre les Parties, la plus diligente d’entre elles pourra saisir le Médiateur de la consommation selon la procédure prévue à l’Article 9 qui ci-dessous, ou saisir le juge compétent.

Article 9 - Médiation

Médiation de la consommation - Loi applicable

En cas de conflit, chaque partie s’engage à ne pas nuire à la réputation de son co-contractant, notamment sur les réseaux sociaux. À défaut, la partie défaillante pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.

9.1 Médiateur de la consommation

1. En cas de litige, le Client devra s'adresser en premier recours au service clientèle du Photographe. Pour cela, le client-consommateur pourra joindre le Photographe par email à l’adresse : contact@cantu.fr ou à l'adresse postale suivante : Anna CANTU Photographe, 698 avenue du Villaret, 74120 MEGEVE Le Photographe s'engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse/solution sous un délai maximum de 4 semaines.

2. Si le Client estime qu’il n'a pas obtenu de la part du service-clients une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s'adresser à C&C-médiation, entité désignée comme "médiateur référent".

En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :

- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr

- Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.

Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le service clients du professionnel concerné. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois)

3. En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.

Le Client consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges ("RLL") : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR ou la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

9.2 Loi applicable

La loi applicable à tout litige né de l’interprétation ou l’exécution du présent accord ou ses suites est la loi française interne, prise dans ses règles matérielles, hors toutes règles de conflit de lois.

9.3 Conséquence du prononcé judiciaire de la nullité d’une clause

Au cas où l’une quelconque des stipulations du présent accord devait être réputée non écrite ou prononcée nulle par un juge, la remise en cause de cette stipulation n’affecterait pas le reste de l’accord, sauf si l’équilibre global de ce dernier était menacé et que son anéantissement complet devait alors être prononcé.

Mise à jour le 16 novembre 2023